Modalités et conditions

Nous vous remercions de votre commande. Toutes les soumissions ou ventes de Promark Electronics (ci-après « Promark ») sont assujetties aux conditions générales énoncées ci-après et à celles figurant au recto du présent document. Nous apprécions votre confiance et ferons de notre mieux pour vous offrir un service de qualité supérieure.

Cher client,

Nous vous remercions de votre commande. Toutes les soumissions ou ventes de Promark Electronics (ci-après « Promark ») sont assujetties aux conditions générales énoncées ci-après et à celles figurant au recto du présent document. Nous apprécions votre confiance et ferons de notre mieux pour vous offrir un service de qualité supérieure. Nos conditions de vente sont les suivantes :

 

MODALITÉS ET CONDITIONS

1. Conditions d’achat

Les conditions générales énoncées dans ce bordereau de commande ou ce bordereau de facturation constituent l’intégralité de l’accord concernant la vente et l’achat des biens (« produits ») visés par les présentes. Aucune déclaration, description, garantie, condition de garantie ou recommandation contenue dans un catalogue, une liste de prix, une publicité ou une communication ou faite verbalement par l’un des agents ou employés de Promark ne doit être interprétée comme élargissant, modifiant ou annulant de quelque manière que ce soit l’une de ces conditions.

Le présent accord remplace tous les accords ou ententes, incitations ou conditions antérieurs et contemporains, exprès ou implicites, écrits ou oraux, entre les parties à l’égard de l’objet des présentes, y compris, sans limitation, les bons de commande ou les documents similaires soumis auparavant ou par la suite par le client à l’égard de l’achat de tout produit.

Sans limiter ce qui précède, l’achat et la vente des produits en vertu des présentes sont expressément conditionnés par l’accord du client aux conditions générales contenues dans les présentes. L’acceptation par le client est limitée et conditionnée à l’assentiment du client à ces conditions générales. Le début de l’exécution ou de la livraison par Promark ne doit pas être considéré ou constituer une acceptation des conditions générales supplémentaires ou conflictuelles du client. Le paiement d’un dépôt ou de la totalité du prix d’achat ou l’acceptation des produits par le client constitue un tel accord sans aucune autre action ou exécution d’un écrit par le client. CES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUVENT ÊTRE LEVÉES OU MODIFIÉES QUE PAR UN ACCORD ÉCRIT SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE PROMARK.

Tous les produits sont vendus comme non annulables et non retournables (NCNR) car ils sont de nature personnalisée, destinés à un client spécifique et à un but spécifique.

Tout l’outillage est la propriété de Promark Electronics, sauf indication contraire. Un outillage équivalent aux spécifications du fabricant et/ou aux exigences de test peut être produit et utilisé à la seule discrétion de Promark Electronics.

 

2. Paiement

Sauf indication contraire, les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de la facture. L’acheteur ne peut compenser aucun montant dû à Promark.

Le prix d’achat est payable par chèque, virement bancaire, en espèces ou à l’avance avec l’utilisation d’une carte de crédit. Si le client ne fait pas le paiement comme requis, Promark peut suspendre la livraison de l’envoi, ou tout autre envoi, jusqu’à ce que le paiement soit effectué en totalité.

Promark se réserve le droit d’établir et/ou de modifier les conditions de crédit et de paiement étendues au client lorsque, de l’avis de Promark, la situation financière du client ou son dossier de paiement antérieur justifie une telle action. De plus, sur les comptes en souffrance, Promark n’est pas tenu de continuer à exécuter tout accord avec le client.

 

3. Approbation de la commande

La commande ne liera que le moment où l’accusé de réception de la commande a été approuvé par Promark ou toute autre personne dûment autorisée.

 

4. Prix

Les prix des produits sont ceux spécifiés au recto de la facture de Promark. Le prix des produits non livrés peut être augmenté en cas d’augmentation des coûts de Promark, de changement des conditions du marché ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Promark. Les soumissions de prix, sauf indication contraire, expirent automatiquement trente (30) jours civils à compter de la date d’émission et peuvent être annulées ou modifiées au cours de cette période sur préavis au client.

Sauf accord écrit de Promark, tous les prix indiqués excluent les frais de transport et d’assurance, les droits de douane et toutes les taxes, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’accise, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, ainsi que toutes les autres taxes fédérales, provinciales et locales. Le client s’engage à payer ces taxes à moins qu’il n’ait fourni à Promark un certificat de revente d’exemption sous la forme appropriée pour la juridiction du lieu d’affaires du client et de toute juridiction vers laquelle les produits doivent être expédiés directement en vertu des présentes, ou à moins que la vente ne soit autrement exonérée de ces taxes. Le client s’engage à indemniser Promark pour toute responsabilité fiscale liée à la vente, ainsi que pour la perception ou la retenue de celle-ci, y compris les pénalités et les intérêts qui y sont liés. Le cas échéant, le transport et les taxes figureront comme des éléments distincts sur la facture de Promark.

 

5. Approbation du crédit

L’expédition, la livraison et l’exécution de tous les travaux en vertu des présentes sont soumises à l’approbation du service de crédit de Promark. Promark peut à tout moment refuser d’effectuer toute expédition ou livraison ou d’effectuer tout travail, sauf sur réception d’un paiement à l’avance ou selon d’autres conditions de paiement acceptables pour le service de crédit de Promark.

 

6. Délai de livraison

Les produits seront livrés dans un délai approximatif tel que cité et spécifié sur l’accusé de réception de la commande.

 

7. Expédition et livraison

Les livraisons de produits, le titre de propriété (sous réserve de toute réserve légale du droit de sûreté de Promark) et le risque de perte sont transférés au client EXW Promark par la facilité INCOTERMS 2010. Le client est responsable de tous les frais de surestarie ou de détention. Toute réclamation pour pénurie ou dommages subis en transit doit être soumise directement au transporteur. Toutes les dates d’expédition sont approximatives et non garanties. Promark se réserve le droit d’effectuer des expéditions partielles. Promark n’est pas tenu de faire une offre de livraison de tout produit pour lequel le client n’a pas fourni d’instructions d’expédition. Si l’expédition des produits est reportée ou retardée par le client pour quelque raison que ce soit, y compris un événement de force majeure, Promark peut déplacer les produits vers l’entreposage pour le compte et aux risques du client et les produits seront réputés livrés. Les produits ne peuvent être retournés qu’avec le consentement écrit préalable de Promark, ce qui peut inclure des conditions supplémentaires.

Promark ne sera pas responsable de toute défaillance dans l’exécution de la livraison de l’expédition des produits ou de tout dommage subi par le client en raison d’une telle défaillance ou d’un tel retard lorsque la raison d’une telle défaillance ou d’un tel retard est indépendante de la volonté de Promark ou non.

Si Promark croit de bonne foi que la capacité du client d’effectuer des paiements peut être altérée ou si le client ne paie pas une facture à l’échéance, Promark peut suspendre la livraison de toute commande ou de tout solde restant de celle-ci jusqu’à ce que ce paiement soit effectué ou annuler toute commande ou tout solde restant de celle-ci, et le client demeure responsable de payer les produits déjà commandés par le client.

 

8. Inspection et acceptation

Sauf accord contraire écrit signé par Promark, le client doit inspecter les produits dès leur réception à la première destination de livraison. Le défaut du client d’inspecter les produits et de donner un avis écrit à Promark de tout défaut ou non-conformité présumé dans les dix (10) jours suivant la réception à la première destination de livraison constitue l’acceptation irrévocable par le client des produits livrés. L’avis de tout vice caché doit être livré à Promark par écrit dans les dix (10) jours suivant le démarrage.

Aucun retour ne peut être effectué sans un formulaire d’autorisation de retour de matériel (RMA) émis par Promark. Si le client refuse d’accepter la livraison ou retourne tout produit sans RMA, ces produits seront conservés pendant vingt (20) jours après quoi l’article peut être éliminé à la discrétion de Promark sans créditer le compte du client.

 

9. Non-responsabilité – Force majeure

Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes ou dans le bordereau de commande ou le bordereau de facturation, Promark ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage causé par l’inexécution de ses obligations qui est attribuable au retard ou à l’empêchement de Promark en raison d’une grève, de l’incapacité d’obtenir des matériaux ou des services, d’émeutes, de sabotage, de guerre, d’un cas de force majeure, de la faillite ou de l’insolvabilité d’un fournisseur ou d’un fabricant, ou de toute autre raison qui est indépendante de la volonté raisonnable de Promark.

Promark conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, toutes les spécifications) développée et/ou détenue par Promark avant l’achat du ou des produits. Aucun achat de produit ne causera le transfert d’une propriété intellectuelle de Promark à l’acheteur.

L’acheteur garantit qu’il a le droit de fournir à Promark les dessins et/ou le matériel qu’il fournit et que l’utilisation de Promark ne causera pas Promark d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle de tiers. L’acheteur accepte par les présentes d’indemniser Promark contre tous les coûts, dommages ou récompenses (y compris les frais juridiques) résultant de toute infraction réelle ou revendiquée.

 

10. Annulation

Le présent accord n’est pas annulable après avoir été accepté par Promark. Si le client annule le présent accord, le client accepte de renoncer à tous les dépôts livrés à Promark en vertu du présent accord et d’indemniser Promark contre et de rembourser à Promark le prix d’achat total pour tous les dommages, pertes, frais ou autres coûts que Promark pourrait encourir à la suite d’une telle annulation, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais supplémentaires que Promark pourrait encourir, les coûts directs et indirects liés au présent accord et les pertes de profits.

 

11. Garantie limitée

Promark garantit que les Produits neufs et non utilisés fournis par Promark sont exempts de défauts de fabrication au moment et à l’endroit où Promark effectue la livraison. De plus, lorsque Promark s’engage à effectuer ou à aider à effectuer tout entretien, installation, démonstration, réparation ou remplacement, Promark garantit que son travail ou son assistance seront exempts de défauts de fabrication. Les garanties de Promark ne s’étendent qu’à l’acheteur initial et ne peuvent être cédées à aucun client ultérieur. En cas de violation par Promark de sa garantie ou de toute autre obligation relative à la qualité des Produits, les seuls recours possibles sont (i) la réparation ; (ii) le remplacement ; ou (iii) le remboursement du prix d’achat (moins une dépréciation raisonnable) sur retour autorisé des Produits. Le choix entre ces trois recours sera dans chaque cas laissé à la seule discrétion de Promark. Toute réclamation de ce type à l’encontre de Promark doit être faite rapidement par écrit et poursuivie sans délai par le client dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’expédition, après quoi toutes les garanties et autres obligations de Promark concernant la qualité des produits ou des services ou des marchandises de remplacement fournis par Promark à cet égard seront définitivement considérées comme ayant été satisfaites, toute responsabilité à cet égard prendra fin, et aucune action pour violation d’une telle garantie ou obligation à l’encontre de Promark ne pourra être intentée par la suite.

En aucun cas, cette garantie ne s’appliquera aux Produits qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise application, d’une négligence, d’un accident, de modifications ou d’altérations, ou de toute tentative de réparation ou de remplacement des Produits ou de toute partie de ceux-ci par le Client ou toute autre personne que Promark, ni aux composants des produits Promark utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus dans les Produits Promark.

Le client remboursera à Promark tous les frais liés aux pièces de rechange non couvertes par la garantie payées par Promark dans le cadre des réparations ou des services prévus dans le présent document (y compris les frais de transport et autres frais d’expédition).

PROMARK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA NON-CONTREFAÇON ET LA QUALITÉ DES BIENS OU SERVICES FOURNIS PAR PROMARK OU D’AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA DESCRIPTION DES PRODUITS CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT A POUR SEUL BUT D’IDENTIFIER LES PRODUITS ET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE. AUCUN REPRÉSENTANT, DISTRIBUTEUR, AGENT OU EMPLOYÉ DE PROMARK N’A LE POUVOIR D’ÉTENDRE LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE OU DE FAIRE D’AUTRES DÉCLARATIONS, PROMESSES OU GARANTIES CONCERNANT LA FABRICATION, LA VENTE OU L’UTILISATION DES PRODUITS. LES PRODUITS FONT L’OBJET D’ÉVOLUTIONS TECHNIQUES CONTINUES ET PROMARK SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LEUR CONCEPTION ET/OU LEUR TECHNOLOGIE.

 

12. Contrôle des exportations

Certains produits peuvent être soumis à des contrôles d’exportation en vertu des lois des États-Unis d’Amérique et d’autres pays. Le client doit se conformer à toutes ces lois et ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, un tel produit, sauf en conformité avec ces lois. Les produits vendus par Promark ne peuvent être transférés, vendus ou réexportés à aucune partie figurant sur la liste des entités ou la liste des personnes faisant l’objet de restrictions du U.S. Department of Commerce, Bureau of Industry and Security (BIS), aucune partie désignée par le U.S. Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control, et aucune partie radiée ou sanctionnée pour des raisons de prolifération ou de terrorisme par le U.S. State Department. Les produits vendus par Promark ne sont pas conçus, destinés ou autorisés pour une utilisation dans des applications de maintien de la vie, de support vital, nucléaires ou autres applications dans lesquelles la défaillance de ces produits pourrait raisonnablement entraîner des blessures corporelles, une perte de vie ou des dommages matériels catastrophiques. Si le client utilise ou vend les produits pour les utiliser dans de telles applications : (1) le client reconnaît que cette utilisation ou cette vente se fait à ses risques et périls; (2) le client accepte que Promark ne soit pas responsable, en tout ou en partie, de toute réclamation ou de tout dommage découlant d’une telle utilisation; et (3) le client s’engage à indemniser, à défendre et à tenir Promark à l’abri de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte, de tout coût, de toute dépense et de toute responsabilité découlant de cette utilisation ou de cette vente ou en rapport avec celle-ci.

 

13. Force majeure.

Promark sera dispensé de toute exécution en vertu des présentes ou de toute commande du client pour des raisons indépendantes de la volonté de Promark qui rendent l’exécution de Promark impossible ou impraticable, y compris, sans limitation, les grèves, les émeutes, les incendies, les guerres, les retards ou la non-livraison par les fournisseurs de Promark, le manque d’espace d’expédition, l’affirmation par des tiers de réclamations pour contrefaçon, les actions et règlements gouvernementaux nationaux et étrangers, et toutes les autres éventualités indépendantes de la volonté de Promark.

 

14. Avis

Tout avis requis ou permis d’être donné à l’une ou l’autre des parties est suffisamment donné s’il est livré en personne ou envoyé par courrier recommandé préparé ou transmis par courriel, télex, télécopieur ou autre forme de communication enregistrée à la partie à l’adresse et aux numéros de télécopieur fournis par cette partie. Un avis livré à la partie à laquelle il est adressé est réputé avoir été donné et reçu à la date à laquelle il est livré à cette adresse, à condition que si la date n’est pas un jour ouvrable, l’avis soit réputé avoir été donné et reçu le troisième jour ouvrable suivant la date de son envoi. Tout avis transmis par courriel, télex, télécopieur ou autre forme de communication enregistrée est réputé donné et reçu le premier jour ouvrable après sa transmission.

 

15. Langue

Les parties reconnaissent avoir expressément exigé que ce document et tous les avis, demandes, accords et tout autre écrit s’y rapportant soient rédigés en anglais. Les parties déclarent avoir expressément requis que cette document et tous les avis, demandes et documents actuels ou futures s’y rapportant soient rédigés en anglais.

 

16. Erreur de calcul

Toutes les erreurs de calcul dans une commande ou une facture seront corrigées par Promark dès que possible.

 

17. Intérêts sur les paiements en retard

Tout paiement dû et payable portera intérêt à compter de la date d’échéance et continuera d’accumuler cet intérêt jusqu’à ce que le paiement du montant dû soit effectué. Le taux d’intérêt à appliquer à tout paiement non payé à la date d’échéance est égal au moindre de (a) 12 % par an ou (b) le taux maximal autorisé par la loi québécoise applicable à cette date, et s’applique jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué. Le client sera responsable des frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de justice, dans toute action en recouvrement de montants en souffrance.

 

18. Loi applicable au contrat

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec, au Canada, et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige, toute question ou tout recours, quel qu’il soit, sera déterminé exclusivement par les tribunaux du district de Montréal, province de Québec, au Canada.

 

Conditions générales des fournisseurs

Les clauses suivantes s’appliquent aux bons de commande connexes pour lesquels les fournisseurs de Promark fourniront un produit ou un service qui a un impact sur la qualité d’un produit client que Promark fabrique. Cela comprend (mais sans s’y limiter) les composants, les matériaux, les services, l’étalonnage, etc.

  • Le fournisseur doit fournir un certificat de conformité (CdC) du fabricant avec chaque envoi. Le CdC doit contenir le numéro de lot, le numéro de pièce, la date de fabrication et la signature de la personne autorisée.
  • Le fournisseur doit mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la qualité avec une inscription par une tierce partie à une norme internationale telle que AS9100, AS9120, ISO9001, IATF16949 ou ISO17025. Dans le cas où le système de qualité du fournisseur n’est pas enregistré, le processus d’évaluation du fournisseur de Promark s’appliquera.
  • Les fournisseurs ne sont jamais autorisés à établir eux-mêmes une disposition pour les produits/processus/services non conformes « à fabriquer selon le plan ». Promark doit être avisé par écrit au moyen de formulaires de rapport de produit non conforme (RNC) standard.
  • Si, après la livraison, il est découvert que des produits non conformes ont été expédiés à Promark, le fournisseur doit préparer une lettre de divulgation et en aviser l’acheteur sans retard injustifié. Les lettres de divulgation doivent contenir des informations de traçabilité suffisantes pour permettre le confinement approprié du problème divulgué.
  • Le fournisseur doit aviser Promark par écrit des changements à : l’adresse, l’emplacement, la propriété de l’entreprise, le nom de l’entreprise, l’inscription au système de qualité.
  • Le fournisseur doit aviser Promark par écrit des changements à : les processus, les produits ou les services, y compris les changements de leurs fournisseurs externes ou du lieu de fabrication, et obtenir l’approbation de Promark avant la mise en œuvre de ces changements.
  • Les informations documentées pertinentes doivent être conservées et gardées en dossier pendant un minimum de 10 ans.
  • Promark se réserve, pour elle-même, ses clients ou les autorités réglementaires, le droit d’accès aux zones applicables des installations du fournisseur et aux informations documentées pertinentes.
  • Les articles dont la durée de conservation ou l’âge sont contrôlés doivent arriver à l’établissement de Promark avec au moins 80 % de la durée de conservation spécifiée restante.
  • Le fournisseur doit mettre en œuvre des pratiques standard F.O.D. pour prévenir, détecter et éliminer les objets étrangers.
  • Le fournisseur doit prévenir l’utilisation de pièces contrefaites en appliquant des programmes de sensibilisation et des plans de contrôle basés sur les sections pertinentes de SAE AS5553 et/ou SAE AS6174.
  • Le fournisseur doit s’assurer que les membres de son personnel sont conscients de leur contribution à la conformité des produits/services, de leur contribution à la sécurité des produits et de l’importance d’un comportement éthique.
  • Promark et ses clients se réservent le droit d’effectuer des activités de vérification ou de validation dans les locaux du fournisseur externe. Ces activités peuvent inclure l’inspection à la source, les tests de témoins, les audits de processus et la vérification de la conformité aux exigences.
  • Le personnel effectuant des processus spéciaux doit être formé, certifié et qualifié conformément aux normes de l’industrie applicables.
  • Les fournisseurs doivent communiquer uniquement par l’intermédiaire de contacts désignés et signaler rapidement tous les problèmes pertinents
  • Promark surveille le rendement des fournisseurs de manière continue. Les indicateurs de rendement clés comprennent la livraison à temps, l’exactitude de la commande, le nombre de non-conformités ou de problèmes de qualité.
  • Les fournisseurs externes qui effectuent des activités de conception et de développement doivent se conformer aux exigences de contrôle de la conception applicables, y compris les examens de la conception, la vérification, la validation, le contrôle des changements et la conservation des dossiers.
  • Le fournisseur doit identifier et contrôler les exigences spéciales, les articles critiques et les caractéristiques clés tels que spécifiés par Promark.
  • Lorsqu’il est spécifié, le fournisseur doit appliquer des techniques statistiques pour l’acceptation des produits et suivre les instructions d’acceptation connexes fournies par Promark.
  • Les fournisseurs externes doivent effectuer tous les tests, l’inspection et les activités de vérification requis, y compris la vérification du processus de production, comme spécifié.

 

Aux fins du présent accord, « jour ouvrable » désigne tout jour, sauf les samedis, dimanches et jours fériés applicables dans la province de Québec.